CONTRAT DE MAINTENANCE
Entre : VOUS
Ci-après dénommée « CLIENT » DE PREMIERE PART,
Et :
SARL CLIMATECH FROID Au capital 15 000 Euros Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 453 523 938 R.C.S. PONTOISE, Le siège social se trouve au 49, rue du Buisson 95110 SANNOIS. Représenté par Monsieur DORCELUS, en qualité de Gérant Ci-après dénommée « le Prestataire » D’AUTRE PART
Ci-après dénommé ensemble « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
- Afin d’assurer l’exploitation de cette installation technique, le CLIENT dispose d’une liste de matériel sous contrat annexé.
- Le Prestataire dispose des moyens et des compétences requises pour assurer des prestations de maintenance sur l’installation technique de ce site.
Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera des prestations de maintenance, objet du présent contrat.
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 OBJET
- Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance des appareils mentionnés dans la liste de matériel annexée. Le prix du contrat comprend le coût de la main-d’œuvre des tâches à définir.
- En cas de demande de réparation par le CLIENT, des cassettes de climatisation en dehors de la visite prévue au contrat, les heures d’intervention et les pièces détachées seront facturées séparément.
Article 2 OBLIGATION DU CLIENT
- Le Client coopérera de bonne foi pour faciliter les interventions du Prestataire, notamment en lui communiquant toutes les informations nécessaires ou demandées dont il a connaissance.
Article 3 Fourniture d’énergie
- Le Client s’engage à fournir l’énergie nécessaire pour le bon fonctionnement des appareils.
Article 4 Horaires d’intervention
Les prestations seront effectuées pendant les heures ouvrées selon les horaires de travail légaux du prestataire (8 et 16 heures).
Des interventions pourraient se faire en dehors des heures ouvrées avec l’accord du CLIENT.
Article 5 limites de Prestations
Le contrat comprend les prestations de maintenance préventive et corrective en référence aux normes NF D X 60-000 et NF X 60-010.
Le contrat comprend : une visite par an.
Les principaux contrôles seront effectués suivant le type d’appareil.
Nature et fréquence des interventions pour la chaudière et le réseau de chauffage :
- 1 entretien annuel ;
- Les interventions à titre curatif (sur bons de commande).
Ces interventions devront inclure 3 minima les prestations suivantes :
Contrôle de chaudière
- Nettoyage de la veilleuse et du brûleur
- Nettoyage de l’extracteur et du corps de chauffe
- Vérification de la pompe et du circulateur
- Contrôle de la température de l’eau chaude sanitaire
- Examen des dispositifs de régulation internes
- Inspection des organes de sécurité
- Contrôle du débit de gaz avec réglages si nécessaires
- Surveillance de la teneur en monoxyde de carbone dans l’air
Les prestations de contrôle et d’entretien des matériels de chauffage seront clairement décrites dans le dossier technique remis par le titulaire du marché.
Sont exclus
- La fourniture des consommables
- La fourniture des pièces détachées
- La fourniture des énergies : eau et électricité.
- L’exécution des prestations de maintenance en dehors des jours et heures ouvrés.
- Les contrôles réglementaires et obligatoires des appareils.
Article 6 CONTINUITÉ DES PRESTATIONS
Le prestataire s’engage à assurer la continuité du travail pour réaliser les prestations dans le respect des règles de l’art applicables à sa profession et des conditions définies dans le contrat, notamment dans l’hypothèse d’une maladie, de démission d’un préposé du prestataire ou pour toutes autres raisons.
Article 7 EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
7.- Le prestataire ne peut se voir reprocher un retard ou un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles lorsque de ces défaillances résident dans un cas de force majeure, définie comme toute évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
7.2 – Le prestataire est également exonéré de toute responsabilité en cas de défaillance dans l’exécution de ces obligations contractuelles lorsque ces défaillances sont dues :
7.2.1 – À l’intervention du CLIENT ou d’un tiers dans des domaines d’intervention du prestataire sans que celui-ci ait été préalablement informé.
7.2.2 – À des insuffisances ou défaut d’approvisionnement des fournitures et pièces détachées qui sont à la charge du CLIENT.
7.2.3 – À une défaillance des installations non soumises aux dispositions du présent contrat.
7.2.4 – Aux travaux ayant fait l’objet de réserve notifié au CLIENT par écrit par le prestataire, non exécutés ou mal exécutés.
7.2.5 – À une impossibilité d’accès aux installations du CLIENT.
Si l’un de ces cas se présente, le prestataire assure ses obligations dans la limite des capacités techniques des installations et de la sécurité. Il signale au Client les solutions éventuelles et la manière d’y remédier.
Article 8 DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet dès sa signature par les deux parties pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
En conséquence, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis écrit de quatre mois.
Article 9 RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ces ses obligations au titre du contrat, l’autre partie sera en droit, quinze jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception infructueuse ou immédiatement en cas de manquement irréparable, de résilier le contrat, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.
Ledit contrat sera automatiquement résilié sans formalités préalables et sans recours à une mise en demeure en cas de dépôt de bilan de l’une ou l’autre de deux parties, à moins que l’Administrateur judiciaire de cette partie décide, dans l’intérêt de la société, de la continuation du présent contrat.
Article 10 RESPONSABILITE
10.1 – Chacune des parties sera responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge par le contrat dans les conditions ci-après :
10.1.1_ Responsabilité à l’égard des tiers
Le prestataire et le CLIENT feront leur affaire, chacun en ce qui le concerne de toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages corporels, matériels ou immatériels aux tiers et liés à l’exercice des activités et/ou l’exécution des travaux ou opérations qu’ils sont tenus d’assumer aux termes du contrat.
Toutefois le CLIENT protégera et indemnisera le prestataire de tout recours des bailleurs, propriétaires des locaux et/ou de leurs assureurs respectifs, tiers au contrat, à son encontre, au-delà d’une limite de responsabilité qui est fixée dans ce cas à 100% du montant du présent contrat.
10.1.2_ Responsabilités entre les Parties.
10.1.2.1 _Dommages corporels
Chacune des parties fait son affaire des conséquences des accidents qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du contrat au personnel qu’elle emploie directement ou indirectement (autres entrepreneurs du client, sous-traitants, fournisseurs, etc.…) et ce, quel que soit l’auteur de l’accident et quelle qu’en soit la cause y compris en cas de négligence de l’autre partie.
En conséquence, chacune d’elles et ses sous-traitants et/ou autres prestataires et/ou leurs sous-traitants et/ou ses fournisseurs pour lesquels elle se porte fort du respect de cet engagement, renoncent à tous recours contre l’autre pour tout dommage causé à ce personnel, sous réserve formelle des droits des intéressés ou de leurs ayants droit et de ce de la sécurité sociale ou de tout organisme similaire.
10.1.2.2_ Dommages matériels
Le prestataire supportera la charge de tous dommages matériels causés par son fait ou celui de ses sous-traitants et/ou de ses ou leurs fournisseurs au CLIENT ainsi que toutes pertes en résultant, dans la limite de ce qui est indiqué à l’article 10.2.
10.1.2.3_ Dommages immatériels et/ou indirects.
Chacune des Parties ainsi que leurs assureurs, renoncent à recourir l’une à l’encontre de l’autre, des autres prestataires du CLIENT et/ou de leurs sous-traitants respectifs, pour tous dommages immatériels et/ou indirects, notamment pertes de contrat… quelle que soit la cause dans le cadre de l’exécution du contrat.
10.2-Limite générale de responsabilités
La responsabilité générale du prestataire vis-à-vis du CLIENT, au titre de ses obligations, responsabilités, garanties, explicitement ou implicitement définies dans le présent contrat, sera limitée à la couverture autorisée au contrat d’assurance GENERALI joint en Annexe 3 et ce, quel que soit le motif de la mise en cause de cette responsabilité à l’exclusion des motifs indiqués dans l’article 10.1.1.
Article 11_ASSURANCES
Le prestataire est garanti en responsabilité civile et plus spécifiquement pour les dommages matériels qui seraient la conséquence des prestations prévues par le contrat, quelle que l’origine du dommage.
En outre, la responsabilité contractuelle du prestataire doit contracter auprès d’une compagnie d’assurance notoire et sur demande du CLIENT, le prestataire s’engage à lui fournir une attestation précisant les capitaux garantis.
De telles assurances doivent être maintenues pendant toute la durée du contrat.
Article 12_LOI APPLICABLE
Le présent contrat est destiné à être conclu en France et sera donc régi et interprété en fonction du droit français.
Article 13_ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise. Cette clause d’attribution de compétence, par accord exprès entre les parties, s’appliquera même en cas d’appel en et pour procédure conservatoire, en référé ou par requête.
Article 14_DIVERS
Le prestataire ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat ou sous-traiter la réalisation des prestations de maintenance sans l’accord préalable et écrit du CLIENT, étant entendu que le prestataire assume l’entière responsabilité des prestations sous-traitées.
Aucune renonciation de l’une ou de l’autre des parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits aux termes du contrat, ne saurait constituer renonciation pour l’avenir aux dits droits.
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat est nulle au regard de la loi française en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.
Aucune modification du contrat, ne sera effective si elle ne fait l’objet d’un avenant signé par les parties.
Un état de lieux et un audit seront effectués afin d’évaluer les éventuelles interventions pour l’amélioration et le bon fonctionnement des appareils au démarrage du contrat. Ceci permettra de faire une bonne évaluation du besoin en pièces détachées ; C’est ce qui pourra faire l’objet d’un avenant au contrat.
Article 15_DEONTOLOGIE
Le prestataire s’engage à respecter les règles de déontologie et de moralités les plus élevés, et plus particulièrement :
- Le prestataire certifie qu’il n’a souscrit aucun engagement financier quel qu’il soit lié à l’obtention et la conclusion du contrat et s’engage à ne verser aucune somme à des tiers (intermédiaires, agents, société de prestations de services, sociétés de lobbying, …) en relation avec la conclusion ou l’exécution du contrat.