Dernière modification : 06/10/2023
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématique- ment adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ses CGV, à l’exclusion de tous autres documents tel que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à ce prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute commande est soumise à l’acceptation de la Direction qui, en cas de refus, le signifiera sous 15 jours.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est par- venue par écrit avant l’expédition des produits.
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de notre part l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON – OBJET DE LA LIVRAISON
En cas d’évolution technique, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses pro- duits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – MODALITÉS
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON – DÉLAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande. En cas de dépassement des délais de livraison de plus de 7 (sept) jours et non dus à un cas de force majeure, l’acquéreur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 (soixante) jours, à compter de la date indiquée pour la livraison limite du bien.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la nature.
ARTICLE 7 – LIVRAISON – RISQUES
Les produits sont livrables franco de port ou contre rembourse- ment au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours à l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et pour y porter remède. L’acquéreur s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers afin de porter remède aux vices constatés.
ARTICLE 9 – RETOUR – MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord se- rait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Si l’acheteur refuse de prendre livraison des appareils commandés, le vendeur pourra, soit demander l’exécution du contrat, soit, après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, exiger des dommages intérêts qui sont fixés forfaitaire- ment à 30% du prix, ceci stipulé à titre de clause pénale.
ARTICLE 10 – RETOUR – CONSÉQUENCES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 8, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits.
ARTICLE 11 – GARANTIE – ETENDU
Les produits bénéficient de la garantie légale telle que définie aux articles 1641
et suivants du code civil. En outre, les produits bénéficient d’une garantie
contractuelle pièces, main-d’œuvre et déplacements d’une durée de 1 (un) an à
compter de l’installation du produit.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est in- dispensable pour tout remplacement.
ARTICLE 12 – GARANTIE – EXCLUSION
Les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, ou par telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, notamment en ce qui concerne le gel) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’Article 8. La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui- même ou s’il en charge un tiers, sans avoir reçu notre consente- ment formel par écrit : il en est de même lorsqu’avec nos appareils il est utilisé des produits qui ne sont ni de notre marque ni agréés par nous, ou utilisés dans des conditions anormales.
Notre garantie n’existe qu’avec notre client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être vendu.
ARTICLE 13 – PRIX
Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Sauf accord écrit particulier nos fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autres nécessités pour l’installation de nos appareils. Tous les travaux préparatifs de mise en place d’aménagement et installation à la charge de l’acheteur devront être prêts à la date de livraison. Dans le cas de vente franco de port, nos prix s’entendent rendus à pied d’œuvre.
Nos croquis, clichés et toute documentation quant aux mesures, poids, etc., ne sont donnés qu’à titre indicatif et nous nous réservons d’apporter toute amélioration ou modification jusqu’à la livraison, sans que l’acheteur puisse en subir une augmentation de prix. Nos plans et dessins, fournis gratuitement à notre clientèle pour lui faciliter les travaux de toutes sortes, n’engagent pas notre responsabilité.
En outre, les documents de toute nature établis par les services restent notre entière propriété et doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.
ARTICLE 14 – FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la fac- ture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte.
ARTICLE 15 – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
Les produits sont payables à la livraison, sauf stipulations contraires.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard égales à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal.
En cas de défaut de paiement 48 heures après la mise en demeure demeurée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander la restitution des pro- duits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non-paiement d’une échéance à terme les sommes antérieurement versées par l’acquéreur resteront acquises au vendeur.
De même, l’acquéreur défaillant sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à couvrir.
L’acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Étant convenu que nous nous engageons à effectuer la mise en service de nos appareils, l’acquéreur ne pourra en aucun cas faire dépendre son règlement de la mise en service, qui, de toute façon, est due après complet règlement.
En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi et jusqu’à complet règlement, le matériel devra être tenu en bon état et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé.
ARTICLE 16 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés dès la livraison des produits
ARTICLE 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement.
ARTICLE 18 – RENONCIATION
Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat, est nulle ou non avenue.
ARTICLE 19 – EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION (Livre
1er, titre 2, chapitre 1er, section 3)
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans
avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.